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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).

Amendement N° 15 (Rejeté)

(11 amendements identiques : 105 150 365 414 621 678 717 836 917 972 1189 )

Publié le 14 mars 2019 par : M. Juanico, M. Potier, Mme Battistel, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Comme pour le groupe ADP, le Gouvernement entend privatiser la Française des jeux (FdJ) afin de financer un fonds pour l'innovation de rupture.

Au-delà des arguments déjà avancés sur l'inefficacité économique de l'opération, il convient de souligner la particularité de l'activité du jeu physique et en ligne, qui comporte une forte dimension de santé publique.

Si la puissance publique est en capacité de trouver un équilibre entre la lutte contre les addictions et la protection des joueurs d'une part et l'optimisation du produit des jeux d'autre part, une société privée n'aura pas les mêmes exigences et ne supportera pas les dépenses sociales liées aux addictions et au surendettement.

La Française des jeux n'est pas une entreprise comme les autres, le jeu n'est pas une marchandise comme les autres.

En France, la pratique du jeux s'intensifie : les joueurs - au total, 56 % des Français - jouent plus souvent et misent davantage pour des enjeux atteignant 45 milliards d'euros par an. Les dépenses de jeu d'argent sont passées de 168 euros par an et par habitant en 2009 à 193 euros en 2016.

En matière d'addiction, le nombre de joueurs excessifs reste stable depuis cinq ans (0,5 % de la population), mais le nombre de joueurs à risque modéré a été multiplié par 2,5 sur la même période : le problème touche 1 million de personnes.

Selon l'Observatoire des Jeux, les jeux de loterie contribuent très significativement à l'ensemble du jeu problématique. La part attribuable aux jeux de loterie est de 38 % pour les joueurs excessifs et de 56 % en ce qui concerne les joueurs à risque. Les pratiques de jeux d'argent des mineurs - soit un jeune de 15 à 17 ans sur trois en 2014 - sont essentiellement concentrés sur les jeux offerts par la Française des jeux. L'addiction aux jeux de loterie touche plus fortement des milieux fragiles sur le plan social et culturel.

Christophe Blanchard-Dignac, ancien Président de la FdJ, estimait qu'il était parfois difficile d'arbitrer entre les résultats de l'entreprise et la responsabilité sociale de l'entreprise. C'est cette responsabilité qui l'avait conduit à supprimer le jeu Rapido, considéré comme trop addictif, en 2014.

Qu'en sera-t-il avec un actionnariat privé ? Que pèsera la défense du jeu responsable par les dirigeants de la FdJ face à la tentation des actionnaires de maximiser leurs dividendes ?

La progression de 1 % du chiffre d'affaires de la FdJ génère à minima 1000 joueurs pathologiques et 6500 joueurs à risque de plus et en conséquence un coût social très important : chômage, divorce, dégradation de l'état de santé, surendettement, dépression, suicide...

Les jeux de la FdJ génèrent 60 % du problème de jeu problématique en France. On peut estimer à 900 millions d'euros les seuls coûts directs sur le budget de l'État et à 8.7 Milliards l'ensemble des coûts économiques et sociaux liés aux pratiques problématiques des jeux offerts par la FdJ.

Outre une Fondation qui mène de nombreuses actions (handisport, bourses pour les sportifs de haut niveau, reconversion...) et le soutien à une équipe professionnelle de cyclisme avec Groupama, la FDJ est le 1er contributeur du sport pour tous dans notre pays : un effort à hauteur de 80 % des ressources financières du Centre National de Développement du Sport, via les prélèvements sur ses jeux de loterie, de grattage et de paris sportif.

Mais ces taxes affectées ont été ramenées par le Gouvernement, pour la seule FdJ, de 220 millions d'euros en 2017 à 93 millions d'euros en 2018. Ce « coup de rabot » sans précédent laisse craindre un désengagement de la FdJ dans le financement du sport.

De fortes interrogations existent également quant au devenir des missions d'intérêt général face à un actionnaire privé dont la priorité sera - et c'est compréhensible - un recentrage sur les jeux les plus lucratifs pour améliorer la rentabilité du groupe.

Huit ans après la loi du 12 mai 2010 sur l'ouverture à la concurrence des Jeux en Ligne, une réforme de la régulation des Jeux d'argent et de hasard s'impose ne serait-ce qu'en raison de la rapidité des évolutions technologiques affectant le secteur.

Le 21 février, Gérald Darmanin a indiqué à la Représentation Nationale qu'il souhaitait « suggérer à M. le Premier ministre le dépôt d'un projet de loi au cours des prochains mois – en tout état de cause au cours du quinquennat –, visant à mettre à jour notre arsenal législatif ». Le Ministre demande donc d'attendre en ce qui concerne la régulation des jeux d'argent et s'apprête, en même temps, à mettre « la charrue avant les bœufs » en privatisant dans la précipitation la FdJ : il y a là une incohérence majeure de calendrier.

Le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée Nationale a souhaité proposer une modernisation de la régulation des jeux d'argent et de hasard, notamment par la mise en place d'une régulation unique qui serait confiée à une autorité indépendante. En tout état de cause, la modernisation de la régulation est un préalable à toute éventuelle modification du capital de la Française des Jeux.

Le secteur des jeux d'argent et de hasard n'est pas un secteur comme les autres. La FdJ vend un produit, le jeu d'argent, lui-même dangereux. C'est pourquoi il apparaît hasardeux de vouloir modifier à la va-vite, sans véritable réflexion, ni concertation le capital de la FdJ, un acteur qui représente près de la moitié des dépenses des Français en matière de jeux d'argent et plus de la moitié des taxes que l'État prélève sur ces jeux.

La prévention et le respect de l'interdiction du jeu des mineurs, la lutte contre les addictions - à l'image du formidable travail du Centre Marmottan -, la lutte contre le blanchiment d'argent sale : toutes ces missions d'intérêt public ne doivent pas être bradées.

Afin de prévenir une future bombe sociale et de prendre le temps d'une remise à plat de notre arsenal législatif et réglementaire, il apparaît essentiel que la Française des Jeux demeure sous le contrôle majoritaire de l'État.

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