Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 400 (Non soutenu)
(23 amendements identiques : 3 18 27 64 108 110 256 293 311 325 462 486 502 529 588 603 649 681 711 744 775 797 1155 )
Publié le 12 mars 2019 par : M. Bazin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat.
Or, ces stages ont montré leur pertinence et leur efficacité puisque des études le considèrent comme un facteur de pérennité des entreprises.
Pour assurer celle-ci, cette formation qui couvre des aspects comme la commercialisation, la fiscalité, les obligations normatives et réglementaires… est en effet une bonne initiative.
De plus, des assouplissements ont été prévus par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique pour ceux qui n'auraient pas besoin de cette formation.
Le coût de cette formation n'est pas non plus un obstacle étant donné que des solutions de financement existent, tant pour les demandeurs d'emploi que pour les salariés, réduisant notablement le reste à charge pour les stagiaires.
Il convient donc de maintenir ce stage qui est un élément important pour la pérennité des jeunes entreprises.
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