Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 416 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1224 )
Publié le 15 mars 2019 par : M. Orphelin.
Rédiger ainsi cet article :
« Au dernier alinéa du 2° du I de l'article 83 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, l'année « 2022 » est remplacée par l'année « 2025 ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli, suite aux échanges en commission. Il vise à décaler dans le temps l'interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement, à 2025 au lieu de 2022, tel qu'initialement prévu par la loi EGALIM.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.