Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).

Amendement N° 453 (Rejeté)

Publié le 12 mars 2019 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Leclerc, Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Masson, Mme Poletti, M. Vialay, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Reiss, M. Cattin, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Genevard.

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À l'alinéa 13, substituer aux mots :

« papiers d'affaires »,

le mot :

« documents ».

Exposé sommaire :

L'objet de cet amendement est de remplacer les termes « papiers d'affaires », qui ne dispose d'aucune définition juridique, par un mot plus général à savoir les documents relatifs à l'entreprise

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