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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).

Amendement N° 462 (Non soutenu)

(23 amendements identiques : 3 18 27 64 108 110 256 293 311 325 400 486 502 529 588 603 649 681 711 744 775 797 1155 )

Publié le 12 mars 2019 par : Mme Trastour-Isnart, M. Marlin.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le stage préalable à l'installation est obligatoire et doit être préalable à l'immatriculation au Répertoire des Métiers. Il permet au créateur d'une entreprise artisanale d'appréhender le métier de chef d'entreprise dans la diversité de ses fonctions (commercial, gestion, fiscal, social, organisation…). Cette formation lui permet ainsi d'acquérir toute les notions fondamentales et minimales qui lui seront indispensables pour gérer son activité et la pérenniser.

Or, cet article propose ni plus ni moins de rendre ce stage « facultatif ».

Cela fragilisera les nouvelles entreprises et engendrera un facteur de concurrence déloyale puisqu'en maitrisant mal leur rentabilité, les créateurs auront tendance à pratiquer des prix trop bas, néfastes pour leurs secteurs.

Afin d'éviter cela et d'assurer la réussite des projets portés par les futurs chefs d'entreprise, il convient de maintenir le caractère obligatoire du stage préalable à l'installation.

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