Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 502 (Non soutenu)
(23 amendements identiques : 3 18 27 64 108 110 256 293 311 325 400 462 486 529 588 603 649 681 711 744 775 797 1155 )
Publié le 12 mars 2019 par : M. Viala.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit :
- d'une part d'abroger le caractère obligatoire du stage préparatoire à l'installation lors de la création d'entreprise. Cette abrogation pose question car ce stage s'avère très important à plusieurs égards :
- d'autre part de supprimer l'encadrement du coût de ces stages.
Une telle mesure fait courir de graves risques quant à l'accès à ces formations pour ceux qui le souhaiteront malgré leur caractère dorénavant non obligatoire :
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.
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