Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).

Amendement N° 6 (Rejeté)

(9 amendements identiques : 66 121 181 479 602 669 819 1140 1199 )

Publié le 12 mars 2019 par : Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Straumann, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ferrara, M. Abad, M. Masson, M. Leclerc, M. Vialay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Saddier.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La loi du 14 mars 2016 prévoit que deux types d'instances consulaires peuvent être mises en place au niveau régional : chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA) ou chambres de métiers et de l'artisanat régionales (CMAR).

Selon le type d'instance consulaire, les compétences des chambres départementales varient très sensiblement : seules les CRMA disposent de moyens humains et financiers autonomes, ainsi que la personnalité morale.

L'article 13 A du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises supprime les CRMA et impose le modèle des CMAR à partir du 1erjanvier 2021.

Supprimer les CMRA, c'est acter l'éloignement des centres de décision, creuser la fracture territoriale, tout particulièrement en montagne.

Cet article qui introduit une réorganisation non concertée du réseau des CMA en faveur de la régionalisation va à l'encontre de la proximité territoriale indispensable aux artisans, en particulier dans les zones rurales et de montagne, éloignées des pôles métropolitains.

C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article.

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