Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).

Amendement N° 607 (Rejeté)

Publié le 12 mars 2019 par : M. Fasquelle, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 26 a pour objet la création d'un régime français des offres de jetons (Initial Coin Offering, ICO), forme de levée de fonds via un dispositif d'enregistrement partagé (blockchain) et l'émission de jetons (« coins ») numériques.

Il s'agit donc de créer des nouveaux produits financiers basés sur les cryptomonnaies et destinés à financer les entreprises par les marchés financiers. En d'autres termes, une sorte de bitcoin venant financer les entreprises en lieu et place des « traditionnels » titres.

Dans l'attente de règles européennes et internationales relatives aux cryptomonnaies, le texte propose de permettre à l'AMF de délivrer un visa aux acteurs qui souhaiteraient émettre des jetons destinés notamment au marché français pour le financement d'un projet ou d'une activité, sous réserve qu'ils respectent certaines règles de nature à éviter des abus manifestes et à informer et protéger l'investisseur.

Alors que la Russie ou la Chine ont interdit l'utilisation de ce type de produits, que la SEC (Securities and Exchange Commission) aux USA a mis en place une régulation particulièrement contraignante qui a fait fortement diminuer la volatilité des « coins » échangés sur le marché américain, la France sera le seul pays européen à reconnaître de tels produits sans toutefois offrir un champ normatif suffisamment fort.

Le risque systémique inhérent à ce type de produits est important. Même avalisé par l'Autorité des marchés financiers, de tels produits pourraient être plus risqués que les CDO et CDS qui ont mené à une crise économique mondiale en 2008 et à la chute de nombreux acteurs économiques majeurs dans le monde, ainsi qu'à la déstabilisation de l'euro et de nombreux pays.

De même, il faut s'interroger sur les investisseurs qui placeront leur fonds dans ce type de produits alors que la part de risque sera manifestement plus importante qu'avec un titre traditionnel, d'autant plus lorsque l'on s'aperçoit que l'engouement pour les cryptomonnaies extrêmement risqué se retrouve dans toutes les catégories de population qui ne tiennent pas compte des risques.

A ceci s'ajoute la question de savoir qui assurera le bon échange des jetons entre les détenteurs : quelle place de marché et autorité de régulation veillera au bon déroulement des opérations ? En outre, on peut s'interroger sur l'utilisation de ces produits à des fins de blanchiment d'argent.

C'est la raison pour laquelle il convient de supprimer cet article et de faire le nécessaire au niveau européen dans le cadre des travaux menés par la Commission et le Parlement européens.

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