Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).

Amendement N° 609 (Rejeté)

Publié le 12 mars 2019 par : M. Fasquelle, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 26bis A a pour objet la création d'un régime français des prestataires de service sur les actifs numériques introduits en droit à l'article 26bis.

Il s'agit donc de permettre la mise en place de service en relation avec ces nouveaux produits financiers basés sur les cryptomonnaies et destinés à financer les entreprises par les marchés financiers.

Dans l'attente de règles européennes et internationales relatives aux cryptomonnaies, le texte propose de permettre à l'AMF de délivrer un visa aux acteurs qui souhaiteraient mener des activités de services sur actifs numériques destinés notamment au marché français.

Alors que la Russie ou la Chine ont interdit l'utilisation de ce type de produits, que la SEC (Securities and Exchange Commission) aux USA a mis en place une régulation particulièrement contraignante qui a fait fortement diminuer la volatilité des « coins » échangés sur le marché américain, la France sera le seul pays européen à reconnaître de tels produits sans toutefois offrir un champ normatif suffisamment fort.

Le risque systémique inhérent à ce type de produits est important. Même avalisé par l'Autorité des marchés financiers, de tels produits pourraient être plus risqués que les CDO et CDS qui ont mené à une crise économique mondiale en 2008 et à la chute de nombreux acteurs économiques majeurs dans le monde, ainsi qu'à la déstabilisation de l'euro et de nombreux pays.

Cet amendement de suppression accompagne, par souci de cohérence, la proposition de supprimer l'article 26.

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