Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).

Amendement N° 614 (Rejeté)

(11 amendements identiques : 8 92 133 145 354 413 484 829 873 1137 1183 )

Publié le 14 mars 2019 par : M. Fasquelle, M. Jacob, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Levy, M. Lorion, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Poudroux, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Woerth.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article a pour objet le régime juridique et les conditions liés à la privatisation d'Aéroport de Paris (ADP) : fixation à 70 ans de la durée d'exploitation d'aménagement et de développement par ADP des installations aéroportuaires franciliennes (Paris Charles-de-Gaulle, Paris Orly et Paris-Le Bourget), conditions de la remise à l'État de la pleine propriété des biens en fin d'exploitation, versement d'une indemnité par l'État tenant compte de différents éléments comptables et de valeur au bout de l'exploitation, conditions d'indemnisation en cas de reprise des installations par l'État avant le terme du contrat, etc .

Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s'il en est, est incompréhensible. Filière d'excellence mondiale, ADP est une véritable « pépite » française que le Gouvernement souhaite brader à des conditions peu acceptables.

Comment et pourquoi vendre une telle entreprise qui fonctionne alors qu'elle apporte tant à notre pays et qu'elle n'est, par nature, aucunement délocalisable ? Le scandale de la privatisation des autoroutes n'aurait-il pas marqué l'esprit de l'actuel ministre de l'économie qui en connaissait bien les contours ? Et que dire du siège de l'ancienne Imprimerie Nationale vendu puis racheté trois son prix quelques années après pour en faire une annexe du ministère des affaires étrangères ?

Une telle privatisation ne s'explique pas. Elle n'a d'autant plus aucun sens que l'État devra racheter dans 70 ans ces installations au prix fort. Le seul gagnant de cette opération sera l'acheteur d'ADP, pas l'État, et encore moins les Français.

L'objectif louable de créer un fonds pour l'innovation abondé de 10Md € ne justifie pas que l'on vende cette entreprise bien gérée et qui rapporte. D'autre options existent, mais elles seraient beaucoup plus compliquées à mettre en place et bien moins faciles à présenter aux Français…

Il convient dès lors de supprimer cet article.

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