Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 711 (Non soutenu)
(23 amendements identiques : 3 18 27 64 108 110 256 293 311 325 400 462 486 502 529 588 603 649 681 744 775 797 1155 )
Publié le 12 mars 2019 par : M. Perrut.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 4 du projet de loi prévoit de rendre facultatif le stage de préparation à l'installation (SPI) de 30 heures, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), alors condition préalable systématique à la création d'une entreprise artisanale et pour les micro entrepreneurs, depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Le stage de préparation à l'installation permet notamment au futur chef d'entreprise de répondre aux principales questions qu'il doit se poser au regard de son nouveau statut tout en acquérant les connaissances de base essentielles et indispensables dans les domaines juridique, fiscal, social, comptable, pour la création d'une entreprise artisanale. Ce stage est obligatoire pour toute personne sollicitant une immatriculation auprès d'une Chambre de métiers et de l'artisanat dans le cadre d'un projet de création ou de reprise d'entreprise.
Fondamental dans la création d'entreprise, ce stage a une utilité bien réelle qui permet d'assurer la viabilité des entreprises comme en atteste les taux de survie plus importants de ces entreprises sur trois ans (75 % de survie contre 50 % sans la formation).
Supprimer ce stage conduirait donc immanquablement à fragiliser les nouvelles entreprises et irait en totale contradiction avec les objectifs poursuivis dans la présente loi.
C'est pourquoi cet amendement rétablit le caractère obligatoire du SPI.
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