Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).

Amendement N° 744 (Retiré avant séance)

(23 amendements identiques : 3 18 27 64 108 110 256 293 311 325 400 462 486 502 529 588 603 649 681 711 775 797 1155 )

Publié le 11 mars 2019 par : Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive, M. Bazin, M. Viry, Mme Poletti, Mme Dalloz, M. Nury, M. Viala.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article prévoit :

. D'une part d'abroger le caractère obligatoire du stage préparatoire à l'installation lors de la création d'entreprise. Cette abrogation pose question car ce stage s'avère très important à plusieurs égards :

- d'abord parce qu'il permet au candidat à l'installation de préciser son projet, de bien en définir les contours, d'évaluer l'adéquation du projet avec ses attentes, et aussi de mesurer la réalité des tâches et responsabilités auxquelles il se confronte,

- ensuite parce que ce stage, dès lors qu'il est obligatoire, permet de diffuser de manière homogène, à tous les aspirants à l'installation, des notions de base en matière de fonctionnement de l'entreprise, de connaissance de ses rouages, de bases en matière de gestion et de prévision,

- enfin parce qu'il permet – dans l'immense majorité des cas – d'accompagner une réflexion approfondie sur l'installation, sur la pertinence du projet…

. D'autre part de supprimer l'encadrement du coût de ces stages.

Une telle mesure fait courir de graves risques quant à l'accès à ces formations pour ceux qui le souhaiteront malgré leur caractère dorénavant non obligatoire :

- d'abord, l'ouverture totale à la concurrence de ce champ de la formation occasionnera nécessairement une inégalité des candidats face à leurs coûts,

- ensuite, l'absence d'encadrement des prix va inévitablement écarter certains candidats à l'installation de la possibilité de se former.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

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