Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 797 (Non soutenu)
(23 amendements identiques : 3 18 27 64 108 110 256 293 311 325 400 462 486 502 529 588 603 649 681 711 744 775 1155 )
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Lorho.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En l'état, l'article induit le caractère facultatif du stage préalable à l'installation au prétexte que celui-ci ralentirait la création de l'entreprise. Cette analyse est inexacte puisque la Chambre des métiers et de l'artisanat a l'obligation de l'organiser dans le mois suivant la demande. Par ailleurs, l'exposé des motifs du projet de loi souligne que le coût du stage constituerait un frein pour les créateurs de l'entreprise alors même que ces coûts sont dans la grande majorité des cas pris en charge par les organismes de formation, le plan de formation de l'entreprise ou par Pôle emploi, suivant les cas.
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