Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767

Amendement N° 1237 (Rejeté)

(11 amendements identiques : 81 132 182 191 249 366 768 1051 1140 1159 1453 )

Publié le 18 mars 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le groupe socialiste s'oppose à la démarche du Gouvernement qui consiste à légiférer par ordonnances sur un sujet aussi important et structurant pour les territoires comme l'est le sujet de la carte hospitalière.

Nous demandons au Gouvernement de nous présenter la carte hospitalière prévisionnelle des hôpitaux de proximité.

Avec cet article, le Gouvernement propose de définir par la l'intermédiaire d'une ordonnance (puis d'un amendement du Gouvernement présenté en commission) les critères caractérisant les hôpitaux de proximité. Cet article organise le déclassement des centres hospitaliers de province et périphériques pour les requalifier en hôpitaux de proximité avec, en prévision, des fermetures de plateaux techniques, de services d'urgences, de maternités, etc.

Lors de l'examen en commission le Gouvernement a expressément prévu que les hôpitaux de proximité n'exercent pas d'activités de chirurgie ni d'obstétrique ignorant ainsi la complexité de nos territoires, l'urgence des interventions médicales selon les contextes, et enfin, la nécessité d'avoir un service public de santé efficace et accessible partout sur le territoire de la République.

Par ailleurs, on ne peut ignorer la tendance comptable et technocratique qui tend à réduire l'activité des hôpitaux faute de moyens, puis à terme, à organiser la fermeture de ces hôpitaux par manque d'activité.

Si le Parlement a pris connaissance des critères retenus pour le label « hôpital de proximité » par un amendement du Gouvernement, il ignore toujours quels hôpitaux seront contraint de supprimer leurs activités de chirurgie et d'obstétrique en raison de cet article.

Aussi, le Parlement méconnait la future carte hospitalière de France qui se dessine. Nous demandons donc la suppression de cet article contraire à notre ambition de conserver des hôpitaux de qualité dans tous les territoires de la République.

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