Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1311 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 5 bis (consulter les débats)
Le deuxième alinéa de l'article L. 1435‑10 du code de la santé publique est complété par les mots :
« , en tenant compte des inégalités de santé constatées sur le territoire régional ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'organiser la répartition régionale des crédits du fonds d'intervention régional en fonction des inégalités de santé constatées entre les territoires.
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