Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 145 (Non soutenu)
Publié le 16 mars 2019 par : Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Bony, M. Masson, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Cinieri, Mme Duby-Muller.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit l'adoption par voie d'ordonnances des mesures de re-certification des compétences des médecins en prévoyant des conséquences pour ces professionnels.
Face à un sujet aussi sensible, il n'est pas tolérable d'avoir recours à des ordonnances. C'est en ce sens que nous souhaitons la suppression de cet article.
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