Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767

Amendement N° 150 (Tombe)

(3 amendements identiques : 965 1417 1965 )

Publié le 18 mars 2019 par : M. Descoeur, M. Leclerc, M. Cattin, M. Sermier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Lurton.

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À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot :

« spécialités »,

insérer les mots :

« lorsqu'elles sont nécessitées par les besoins de la population et de l'offre de soins ».

Exposé sommaire :

Cet article prévoit que les hôpitaux de proximité devront, de façon obligatoire, offrir des consultations de diverses spécialités. Or le caractère obligatoire de ces consultations ne peut se concevoir que lorsque les besoins de la population et de l'offre de soins les rendent nécessaire.

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