Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 152 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reda, M. Sermier, Mme Valentin, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 7 quinquies (consulter les débats)
Le troisième alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer les vaccinations de l'ensemble des adultes, à l'exception de la première injection, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis du Haut conseil de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, depuis 2008, des patients, hormis la première vaccination.
Cette mesure de santé publique a ainsi permis la vaccination de plus d'un million de personnes lors de la dernière campagne.
L'article de loi avait prévu que l'infirmière puisse revacciner l'ensemble de la population adulte, afin d'élargir la couverture vaccinale. Or, le décret d'application 2008-877 a été doublement restrictif.
D'une part, en limitant uniquement à la grippe, alors que les compétences requises sont les mêmes pour toute vaccination.
D'autre part, en limitant aux personnes âgées et aux malades chroniques : l'infirmière est compétente pour les plus fragiles, mais ne le serait pas pour les personnes en bonne santé ! L'entourage est donc exclu, ce qui limite la portée de la couverture vaccinale.
C'est pourquoi il convient donc d'élargir la possibilité légale de vaccination par les infirmiers.
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