Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1560 rectifié (Adopté)
(1 amendement identique : 1816 )
Publié le 19 mars 2019 par : M. Grelier, M. Ramadier, M. Door, M. Bazin, Mme Brenier, M. de Ganay, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Pauget, M. Perrut, M. Reda, Mme Tabarot, M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Forissier, M. Viala, M. Vialay, Mme Kuster.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 7 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 23, substituer aux mots :
« soumis à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé au regard »
les mots :
« réputé validé, sauf si le directeur général de l'agence régionale de santé s'y oppose dans un délai de deux mois, en se fondant sur l'absence de respect ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et de »
les mots :
« ou sur ».
Exposé sommaire :
La stratégie Ma Santé 2022 entend faire des communautés professionnelles territoriales de santé la pierre angulaire de l'organisation territoriale des soins de proximité. A cet égard, il est légitime que les agences régionales de santé puissent jouer un rôle de garantes de la cohérence des projets et des périmètres des CPTS, sans pour autant s'immiscer dans leurs modes de fonctionnement ou le contenu de leurs actions.
L'article 7 prévoyait à cet effet une procédure d'approbation du projet de santé des CPTS par les ARS. Le présent amendement transforme cette procédure en un simple droit d'opposition des ARS, leur silence valant automatiquement validation. Cette formulation est en effet plus conforme avec la philosophie du projet de loi, qui entend laisser la plus grande souplesse aux acteurs de terrain pour s'organiser localement, au plus près des besoins de leur territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.