Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1605 (Adopté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 12 ter (consulter les débats)
Après le troisième alinéa de l'article L. 1111‑14 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, sauf opposition de son représentant légal, le dossier médical partagé est ouvert automatiquement lors de l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour toute personne née à compter du 1erjanvier 2021. Son représentant légal est informé de l'ouverture de ce dossier, des conditions de fonctionnement de ce dossier et des modalités de sa clôture. Le consentement de cette personne au maintien de l'ouverture de son dossier médical partagé lui est demandé le jour de sa majorité. »
Exposé sommaire :
Complémentaire de l'amendement visant à rendre automatique l'ouverture de l'espace numérique de santé, le présent amendement vise à rendre automatique, sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, la création du dossier médical partagé dès l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les personnes nées à compter du 1er janvier 2021.
L'objectif de faciliter la création du dossier médical partagé pour chaque citoyen.
Souhaitant respecter la volonté de la personne dont de dossier médical partagé a été ouvert par son représentant légal, il est prévu de demander son consentement au maintien de l'ouverture de dossier médical partagé le jour de sa majorité.
En parallèle, il maintient le dispositif d'ouverture du dossier médical partagé à l'initiative de la personne, pour les personnes nées avant le 1er janvier 2021, pour celles s'installant en France et pour les personnes devenues majeures dont le représentant légal se serait opposé à sa création automatique à leur naissance.
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