Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767

Amendement N° 171 (Sort indéfini)

Publié le 16 mars 2019 par : Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, M. Sermier, M. Abad, M. Masson, Mme Poletti, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Vialay, M. Straumann.

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I. – Le premier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La maison de santé peut être mise en place après avis de l’Agence régionale de santé lorsqu’un médecin traitant décide d’y établir son activité ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Lutter contre la désertification médicale est une nécessité pour les élus des territoires ruraux qui sont pleinement mobilisés pour trouver des solutions.

Ils sont parfois confrontés à des difficultés administratives, comme la nécessité de disposer de deux médecins traitants pour qu’une maison de santé pluridisciplinaire ou pluriprofessionnelle (MSP) puisse être créée. Dans les faits, cela peut-être un obstacle difficile à surmonter.

C’est pourquoi il serait opportun d’assouplir les conditions de création de ces maisons de santé pluridisciplinaire ou pluriprofessionnelle en permettant leur création dès lors qu’un médecin traitant s’engage à s’y établir, et non plus deux, comme c’est actuellement le cas.

Cet assouplissement permettrait de répondre à la problématique de la désertification médicale en favorisant les regroupements de professionnels de santé dans les zones rurales et ainsi de les multiplier.

Cet amendement prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité de créer une MSP dès lors qu’un médecin traitant souhaite y établir son activité.

Cette possibilité est subordonnée à l’avis de l’Agence régionale de santé (ARS), chargée de la mise en œuvre des politiques de santé publique.

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