Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767

Amendement N° 1742 rectifié (Retiré)

Sous-amendements associés : 2098

Publié le 22 mars 2019 par : M. Mesnier.

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Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le VII de l'article L. 1111‑8 est abrogé.

2° Après l'article L. 1111‑8‑2, il est inséré un article L. 1111‑8‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑8‑3. – Tout acte de cession à titre onéreux de données de santé à caractère personnel, y compris avec l'accord de la personne concernée, est interdit sous peine des sanctions prévues à l'article 226‑21 du code pénal. »

3° Le dernier alinéa du I de l'article L. 1521‑2 est ainsi rédigé :

« Les articles L. 1111‑8 et L. 1111‑8-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° . du …. . relative à l'organisation et à la transformation du système de santé »

4° Le 4° de l'article L. 1531‑3 est remplacé par des 4° et 4°bis ainsi rédigés :

« 4° L'article L. 1111‑8 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°.. du …. . relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, à l'exception de la dernière phrase du troisième alinéa du I, et les références L. 1421‑3 et L. 1435‑7 mentionnées au VI sont supprimées ;
« 4°bis L'article L. 1111‑8-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° .. du …. . relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ; »

5° Le I de l'article L. 1541‑3 est ainsi modifié :

a) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L'article L. 1111‑2 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction … (le reste sans changement) » ;

b) Au dernier alinéa, la référence : « L. 1111‑8-1 » est remplacée par les références « L. 1111‑8, L. 1111‑8-1, L. 1111‑8-3 » et, après les mots : « résultant de », la fin est ainsi rédigée : « la loi n° .. du …. . relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. »

Exposé sommaire :

L'article L. 1111‑8 du code de la santé publique, relatif au régime juridique des hébergeurs de données, prohibe toute cession à titre onéreux de données de santé sous peine de sanctions pénales.

Bien qu'insérée dans un article fixant le régime juridique des hébergeurs de données, cette disposition a toujours fait l'objet d'une portée générale.

Conformément à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, cet amendement tend à clarifier la rédaction actuelle. Elle pose le principe de l'interdiction dans le chapitre préliminaire du titre 1er du livre premier de la première partie du code de la santé publique consacrée aux droits des personnes.

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