Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1763 rectifié (Non soutenu)
(1 amendement identique : 647 )
Publié le 20 mars 2019 par : M. Martin.
I. – Supprimer l'alinéa 4.
II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« cbis) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : «Elles sont rendues accessibles aux établissements et professionnels de santé. »
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux établissements publics de santé ainsi qu'aux professionnels de santé impliqués dans des projets de recherche d'avoir accès aux plateformes de données de santé dans des conditions garantissant l'absence d'identification directe ou indirecte des personnes.
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