Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767

Amendement N° 1928 (Adopté)

Publié le 21 mars 2019 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« sociale »,

rédiger ainsi la fin :

« est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l'absence d'accord, l'assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l'organisme gestionnaire afin qu'un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à clarifier la procédure permettant à un assuré de saisir le conciliateur de l'organisme gestionnaire du régime général d'assurance maladie (ou CPAM) en cas de difficulté à obtenir un médecin traitant.

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