Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1991 (Adopté)
(1 amendement identique : 1689 )
Publié le 21 mars 2019 par : M. Christophe, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 7 quinquies (consulter les débats)
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 4161-1, après la première occurrence du mot : « qui », sont insérés les mots : « prescrivent des vaccins ou » ;
2° Le 9° de l'article L. 5125-1-1 A est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet arrêté peut autoriser, après avis de l'agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé, la prescription par les pharmaciens de certains vaccins. Il en fixe les conditions. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement pour objet de permettre au pharmacien de prescrire directement certains vaccins pour faciliter le parcours des patients et pour contribuer à la politique de renforcement de la couverture vaccinale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.