Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767

Amendement N° 210 (Rejeté)

Publié le 19 mars 2019 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Minot, M. Lurton, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Verchère, M. Vialay.

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À l'alinéa 12, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« et après avis des conseils de surveillance ou d'administration des dits établissements ».

Exposé sommaire :

Le but du présent amendement est de porter à connaissance des conseils d'administration et de surveillance des établissements concernés les projets de mutualisations que la direction de ces établissements pourrait envisager.

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