Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767

Amendement N° 246 (Sort indéfini)

Publié le 16 mars 2019 par : Mme Genevard, M. Straumann, M. Sermier, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun, M. Quentin, M. Bony, M. Ramadier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valérie Boyer, M. Saddier, M. Bouchet, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Door, M. Parigi, Mme Ramassamy, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Viala, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. de Ganay, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, Mme Levy, M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Gosselin, M. Perrut, M. Viry, M. Pauget, M. Boucard, M. Reiss, M. Rolland, M. Vialay, M. Grelier.

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I. – Le premier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La maison de santé peut être mise en place après avis de l’Agence régionale de santé lorsqu’un médecin traitant décide d’y établir son activité ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Les élus des territoires ruraux sont mobilisés pour trouver des solutions à la désertification médicale. Ils se confrontent parfois à des difficultés administratives, notamment, la nécessité de disposer de deux médecins traitants pour qu’une maison de santé pluridisciplinaire ou pluriprofessionnelle (MSP) soit créée. Or, cela s’avère parfois compliqué. Aussi, serait-il opportun d’assouplir les conditions de création de ces MSP.

Permettre qu’une maison de santé soit créée dès lors qu’un médecin traitant s’engage à s’y établir et non plus deux, comme c’est actuellement le cas, permettrait de favoriser les regroupements de professionnels de santé dans les zones rurales et de les multiplier, répondant à la problématique de la désertification médicale.

Le présent amendement prévoit ainsi d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité de créer une MSP dès lors qu’un médecin traitant souhaite y établir son activité. Cette possibilité est subordonnée à l’avis de l’Agence régionale de santé, chargée de la mise en œuvre des politiques de santé publique.

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