Amendement N° 311 (Irrecevable)

Cet amendement à pour but la reconnaissance du syndrome fibromyalgique en tant que maladie.

Selon l'Académie nationale de médecine, la fibromyalgie est qualifiée de syndrome car elle ne correspond pas aux critères de la définition médicale d'une maladie.

En pratique, les professionnels de santé utilisent les deux termes et cette question n'a pas d'incidence sur la prise en charge de leurs patients.

Il convient de rappeler que le contenu de la terminologie médicale ne peut relever du pouvoir législatif, ni même du pouvoir réglementaire. En conséquence, le code de la santé publique ne contient aucune définition d'une quelconque maladie. Certes, sa troisième partie « Lutte contre les maladies et dépendances » évoque expressément de nombreuses maladies, affections ou troubles : la lèpre et la tuberculose (articles L. 3112-1 à L. 3112-3), les virus de l'immuno­déficience humaine et les infections sexuellement transmissibles (articles L. 3121-1 à L. 3122-6) ; elle fait référence aux « maladies humaines transmises par l'intermédiaire d'insectes » (article L. 3114-5) ; la partie réglementaire du même code fait référence à la notion d'« anomalie biologique » (article R. 3113-2) et contient des listes de maladies (article D. 3113-6 : liste des maladies soumises à obligation de signalement ; article D. 3113-7 : liste des maladies soumises à obligation de notification) dans le cadre des dispositions visant à lutter contre les épidémies et certaines maladies transmissibles. Mais, dans tous les cas, la norme juridique – légale ou réglementaire – prend pour fondement une « évidence médicale » qui ne ressortit que d'un savoir purement médical et qui lui est donc extérieure.

Les difficultés persistantes rencontrées par le corps médical pour cerner précisément le périmètre des troubles relevant du syndrome fibromyalgique et formuler des diagnostics incontestables font que la fibromyalgie échappe, pour l'instant – et notamment en France –, à cette « évidence médicale » qui permettrait d'en faire le fondement de normes juridiques effectives.

Il est néanmoins possible de contourner la difficulté en s'appuyant sur le fait que la fibromyalgie est inscrite dans la Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes établie par l'Organisation mondiale de la santé (CIM-10). On notera, à cet égard, qu'une modification de cette Classification validée par les instances compétentes en octobre 2006 a individualisé la fibromyalgie, qui est désormais inscrite sous la référence M79.7 et fait l'objet de trois sous-rubriques, alors qu'elle était, depuis sa première inscription en 1992, incluse dans la rubrique « M79.0 Rhumatisme, non spécifié ».