Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 348 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, M. Viala, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Ramassamy, M. Lurton, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 23 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L'article L. 4124-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en fonction des nécessités locales, les chambres disciplinaires de première instance peuvent tenir des audiences dans un autre département que celui dans lequel est fixé la compétence territoriale de la chambre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Plusieurs objectifs à ce changement :
- Faciliter l'accès à la justice ordinale, peu connue et donc peu utilisée par les patients (car ne concerne pas seulement les professionnels de santé)
- La rendre accessible géographiquement parlant : certains justiciables doivent parcourir plusieurs kilomètres pour accéder à la juridiction concernée
- S'aligner sur le fonctionnement des autres juridictions utilisant déjà ce processus
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