Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767

Amendement N° 475 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 101 434 643 795 )

Publié le 19 mars 2019 par : Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Le Fur, M. Straumann, M. Reiss.

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Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante :

« Les organismes représentants des producteurs de données de santé sont membres de droit de la gouvernance de la Plateforme des données de santé. »

Exposé sommaire :

Les producteurs de données de santé doivent faire partie de la gouvernance de la plateforme des données de santé, en tant que contributeurs majeurs à l'agrégation de ces données.

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