Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767

Amendement N° 494 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 88 431 938 )

Publié le 18 mars 2019 par : Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Le Fur, M. Straumann, M. Reiss.

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Compléter l'alinéa 4 par les mots :

« , dans le respect de l'article L. 6122‑3 du code de la santé publique ».

Exposé sommaire :

La simplification des modalités d'autorisation d'activité sanitaire ne doit pas aboutir à modifier les personnes habilitées à disposer d'une telle autorisation. Ainsi, il est nécessaire de rappeler que cette simplification ne peut se faire que dans le cadre de l'article L. 6122‑3 du Code de la Santé Publique.

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