Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767

Amendement N° 507 (Rejeté)

(9 amendements identiques : 53 253 596 727 780 1004 1445 1874 1925 )

Publié le 17 mars 2019 par : Mme Ramassamy, M. Bony, M. Minot, M. Masson, M. Kamardine, M. Viala, M. Bouchet, Mme Bassire, M. Brun, M. Le Fur.

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Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :

« 5°bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d'exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. » ; ».

Exposé sommaire :

Les contrats d'engagement de service public visent à inciter les futurs médecins à s'installer dans des territoires où la démographie médicale est faible.

Cependant, dans des zones non sous-dotées, les établissements et services sociaux et médicaux sociaux peinent à recruter des médecins.

Ainsi, cet amendement vise à ouvrir le champ de l'exercice médical des médecins aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.

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