Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 619 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Hetzel, M. Door, M. Ramadier, M. Breton, M. Bazin, M. Lurton, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, Mme Levy, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Abad, M. Masson, M. Bony, Mme Dalloz, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Cordier, M. Cinieri, M. Perrut, M. de Ganay, M. Reiss, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Boucard, M. Viala, M. Vialay, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 11 (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 50.
Exposé sommaire :
Cette phrase fait allusion à « un faible risque d'impact sur la vie privée ». Une telle notion n'est pas suffisamment précise. Comment est caractérisé « un faible risque d'impact sur la vie privée » ? Une telle notion pourrait conduire à des abus.
Régulièrement, nous apprenons par les médias le vol de dossiers médicaux. Ainsi, en 2018, des hackers ont volé des dossiers médicaux appartenant à 1,5 million d'habitants de Singapour – plus du quart de la population – y compris celui du premier ministre !
En France, aucune obligation n'est faite pour que les patients soient alertés en cas de fuite, de piratage, de perte de leurs données, contrairement à ce qui se passe aux État-Unis. La loi Hitech Act (section 13402) impose l'affichage public de toutes fuites d'informations concernant plus de 500 patients dans le même établissement.
La vie privée des patients doit être totalement encadrée. Aussi il convient de supprimer cette phrase.
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