Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 662 (Non soutenu)
Publié le 20 mars 2019 par : M. Nury, M. Brun, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Viala, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Dive.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 7 quinquies
Aux deuxième et dernière phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4321‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en cohérence la terminologie employée avec la possibilité offerte aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire des substituts nicotiniques qui ne sont pas des dispositifs médicaux mais des médicaments appartenant au champ plus large des produits de santé.
Il vise à faciliter l'accès aux soins en élargissant le périmètre du droit de prescription aux produits de santé. Il permettrait de libérer du temps médical et d'améliorer l'efficience de l'équipe de soins.
Une telle mesure serait cohérente avec l'évolution de la profession, de son niveau de formation et de ses responsabilités. Les masseurs-kinésithérapeutes sont des professionnels de santé indépendants, autonomes. Ils établissent eux-mêmes le protocole de soins. Ils sont également habilités à établir des prescriptions médicales en masso-kinésithérapie.
Cet élargissement paraît intervenir en toute cohérence avec les évolutions de la profession.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.