Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 795 (Non soutenu)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Rolland, M. Bazin, M. Descoeur, M. Boucard, M. Aubert, M. Nury.
Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante :
« Les organismes représentants des producteurs de données de santé sont membres de droit de la gouvernance de la Plateforme des données de santé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les producteurs de données de santé dans la gouvernance de la plateforme des données de santé, en tant que contributeurs majeurs à l'agrégation de ces données.
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