Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 955 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2019 par : M. Grelier, M. Door, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« et sur avis simple des unions régionales des professionnels de santé, des fédérations hospitalières et des conseils départementaux concernés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à associer les acteurs de terrain que sont les URPS, les fédérations hospitalières et les conseils départementaux dans la détermination des capacités d'accueil des formations sur le territoire.
Il ne s'agit pas de créer une nouvelle instance mais de recueillir un avis. Ce n'est pas le rôle de la CRSA qui est une instance de débats et de propositions sur les projets des ARS.
La détermination des capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième année sera dévolue aux universités, sur la base des objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle de ces formations arrêtées sur avis conforme des agences régionales de santé.
Parce qu'il est important que la logique de décloisonnement ville-hôpital intègre la réflexion dès les études médicales, et parce qu'il est urgent que les universités et les ARS prennent en compte les besoins de terrains de stage en médecine de ville, cet amendement vise à faire participer les URPS et les fédérations hospitalières à la définition de ces objectifs pluriannuels.
Il est également impératif que les élus départementaux soient consultés en tant que représentants politiques de la population locale, car ils ont, depuis de nombreuses années, financé des projets favorisant l'installation de médecins sur les territoires.
En effet, les données des agences régionales de santé sont en général obsolètes en raison de la pénurie de médecins qui s'intensifie et empêche les remontées du terrain.
L'échelon départemental, associé aux URPS sont des relais d'information absolument nécessaires à la bonne évaluation des objectifs pluriannuels.
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