Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767

Amendement N° 97 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 11 2004 )

Publié le 18 mars 2019 par : M. Perrut.

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Supprimer l'alinéa 23.

Exposé sommaire :

Il n'apparait pas acceptable que les professionnels de santé et médico-sociaux ne soient pas libres de déterminer le périmètre de leur communauté professionnelle territoriale ni que leur projet de santé soit soumis à approbation.

Soumettre à approbation administrative une organisation de soins ambulatoires démontre une volonté d'hyper administration peu cohérente avec d'autres dispositions du présent projet de loi.

Il convient de faire confiance aux acteurs de terrain qui travaillent déjà ensemble sur leur capacité à se regrouper à une échelle pertinente et à proposer des projets cohérents avec les projets territoriaux de santé.

Cet amendement a donc pour objet de renforcer la confiance faite aux acteurs de terrain.

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