Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 1771
Amendement N° 15 (Rejeté)
Publié le 27 mars 2019 par : M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1771 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (n°759).
Article 40 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir l’unanimité pour la modification de certaines clauses statutaires. En particulier concernant les clauses d’exclusion des associés. La nécessité de l’unanimité est, certes, contraignante mais elle est protectrice des associés.
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