Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1772

Amendement N° 31 (Rejeté)

Publié le 26 mars 2019 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen.

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À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 1er décembre 2020 »

la date :

« 1er janvier 2020 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à avancer la mise en œuvre du dispositif afin que la mise en concurrence des complémentaires santé soit effective plus rapidement et ce dans l’intérêt de tous les assurés.

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