Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL147 (Rejeté)
Publié le 19 juin 2019 par : M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« En cas d’inexécution de ses recommandations, il peut enjoindre sous astreinte ces opérateurs à mettre en place les recommandations qu’il a édictées. »
Exposé sommaire :
L'amendement vise à renforcer le pouvoir du CSA, pour assurer que les opérateurs qui n'ont pas déployé des mesures adéquates en matière de lutte contre les contenus illicites exécutent les recommandation du CSA dans les meilleurs délais.
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