Haine sur internet — Texte n° 1785

Amendement N° CL220 (Rejeté)

Publié le 17 juin 2019 par : M. Tan, M. Mis, M. Girardin, M. Vignal, Mme Gipson, Mme Cazarian, M. Cabaré, Mme Cazebonne, M. Grau, Mme Granjus, Mme Bureau-Bonnard, Mme Toutut-Picard, Mme Tiegna, Mme Françoise Dumas, M. Eliaou, M. Ardouin, M. Taché.

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À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« ou du handicap »

les mots :

« , du handicap ou de l’état de santé ».

Exposé sommaire :

L’état de santé représentait, avec 10,5% des 5 631 saisines reçues par le Défenseur des Droits en 2018, le troisième critère de discrimination invoqué, derrière le handicap (22,8%) et l’origine (14,9%).

Or, si l’article premier du présent projet de loi fait bien référence au handicap comme potentiel motif de contenus haineux ou injurieux, il n’intègre par l’état de santé.

Cet amendement propose donc d’inclure les discriminations liées à l’état de santé des personnes à la liste des contenus contre lesquels les opérateurs de plateformes en ligne doivent lutter. Les discriminations liées à l’état de santé sont notamment comprises dans l’article 225-1 du Code pénal et punies de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

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