Haine sur internet — Texte n° 1785

Amendement N° CL226 (Tombe)

Publié le 18 juin 2019 par : M. Tan, M. Mis, M. Girardin, M. Vignal, Mme Gaillot, Mme Gipson, Mme Cazarian, M. Cabaré, Mme Cazebonne, M. Grau, Mme Granjus, Mme Bureau-Bonnard, Mme Toutut-Picard, Mme Tiegna, Mme Françoise Dumas, M. Taché.

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À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ou du handicap »

les mots :

« , du handicap ou de l’état de santé ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de préciser que le CSA veille également à la lutte contre les propos prenant pour cible l’état de santé des personnes, en complément de l’objectif de lutte contre les propos visant le handicap.

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