Amendement N° CL228 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à soumettre les plateformes de financement participatif en ligne dites de « crowdfunding » à l’obligation de déclaration de soupçon quant à l’origine des fonds.

En effet, les groupuscules d’ultra-droite font un usage croissant et préoccupant des plateformes de financement participatif pour financer des actions qui peuvent revêtir un caractère illégal.

Auditionné par la Commission d’enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême-droite en France, M. Bruno Dalles, directeur de TRACFIN, indique : « il y a un sujet de régulation de ces cagnottes. TRACFIN a alerté sur l’utilisation des cagnottes depuis longtemps, s’agissant notamment du financement du terrorisme, et cela a produit des effets en matière de régulation. Aujourd’hui, certains grands opérateurs, particulièrement défaillants il y a encore deux ans, sont désormais particulièrement coopératifs. Je citerai Leetchi, qui est devenu un partenaire de détection efficace de cagnottes présentant des risques d’illégalité, y compris celles qui sont destinées à financer la mouvance d’extrême droite ». Il apparaît donc nécessaire de soumettre ces plateformes à des obligations de déclaration de soupçon quant à l’origine des fonds, comme c’est déjà le cas pour un certain nombre d’établissements financiers et autres professions liées aux transferts de fonds afin de permettre le déclenchement d’enquêtes judiciaires sur l’origine illicite ou illégale des fonds.