Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL236 (Non soutenu)
Publié le 19 juin 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« en vue de retirer ou de rendre inaccessible, dans un délai de 24h, les contenus visés au même article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la notion de « meilleurs délais » qui figurent dans cet alinéa, afin que les opérateurs ne se retranchent pas derrière le flou qui peut y être rattaché pour ne pas agir promptement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.