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Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802

Amendement N° CL131 (Rejeté)

(1 amendement identique : CL464 )

Publié le 1er mai 2019 par : M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Abad, M. Verchère, Mme Brenier, Mme Bassire, M. Menuel, M. de Ganay, M. Vialay, M. Bony.

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I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de dix-huit mois ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29.

Exposé sommaire :

Afin de rendre plus attractif et de limiter l’éventuelle précarité du CDD de « projet », cet amendement propose d’aligner la durée minimale du CDD de « projet » sur celle du « CDD à objet défini » de droit privé, définie à l’article L1242-8-2 du Code du travail ; c’est-à-dire de fixer sa durée minimale à 18 mois.

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