Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802

Amendement N° CL22 (Retiré)

Publié le 1er mai 2019 par : M. Marleix, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Masson, M. Pradié, M. Reda, M. Schellenberger, M. Viala.

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I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations.

II. – Ce rapport réintègre dans l’annexe budgétaire du projet de loi de finances, le tableau de rémunération des fonctionnaires hors échelle lettre.

Exposé sommaire :

Depuis plusieurs années, l'annexe au projet de loi de finances, « Rapport sur l'état de la fonction publique et les rémunérations » ne publie plus le tableau des rémunérations des fonctionnaires hors échelle lettre.

Pourtant, il existe quelque 70 000 fonctionnaires “hors échelle lettre”, dont les rémunérations (traitement indiciaire + régime indemnitaire) peuvent atteindre des montant très importants, supérieurs parfois à celui des ministres, voire du premier d'entre eux ou du Président de la République.

Tout comme il a été requis plus de transparence pour la question des éventuels conflits d'intérêts, il apparaît aussi nécessaire de porter à la connaissance des parlementaires qui votent le budget le poste des dépenses liées aux plus hauts postes de l’administration, afin d'évaluer leur bien-fondé.

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