Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802

Amendement N° CL309 (Irrecevable)

Publié le 29 avril 2019 par : M. Houlié.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à créer une prime de précarité pour les contractuels ayant signé un contrat à durée déterminée. Ce nouveau système aligné sur le régime privé, créée un système de « bonus-malus » dont l'objectif est d'éviter le recours massif aux contrats à durée déterminée. En effet, l’Etat doit être le premier employeur à donner l'exemple en matière de lutte contre la précarité.

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