Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL39 (Rejeté)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Marleix.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 16
Au premier alinéa de l’article 432‑13 du code pénal, les mots : « des fonctions qu’elle a effectivement exercées » sont remplacés par les mots : « de ses fonctions ».
Exposé sommaire :
Cet amendement revient sur la restriction apportée par la notion de fonctions « effectivement exercées » introduite par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique parce que l’on peut jouer un rôle effectif de nature à établir un conflit d’intérêts en étant passif ou en sa faisant représenté.
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