Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL52 (Rejeté)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Marleix.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le nombre d’emploi concerné ne peut excéder 30%. »
Exposé sommaire :
Un plafond de 30% des emplois de direction territoriaux ouverts aux contractuels semble, à l’auteur de cet amendement, un équilibre acceptable entre deux objectifs : fournir un outil de souplesse aux élus employeurs d’une part, garantir des perspectives de carrière suffisantes aux fonctionnaire sous statut d’autre part.
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