Texte de la commission annexé au Rapport N° 1821 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n°1695).
Amendement N° 15 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2019 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1821 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n°1695).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« De l’égalité réelle
« Sous-section 1
« Enseignement supérieur
« Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de garantir l’égalité réelle en ce que l’État assure, en partenariat avec la Polynésie française, une offre de formation universitaire qui réponde intégralement à ses besoins.
« II. – Sur la demande de l’assemblée de la Polynésie française, et dans un délai de six mois à compter de cette demande, le Gouvernement remet au Parlement et à l’assemblée de la Polynésie française un rapport sur les formations proposées par l’Université de Polynésie et sur les investissements à envisager pour qu’elles soient pleinement adaptées aux besoins économiques, sociaux, environnementaux et énergétiques du territoire.
« Ce rapport évalue les différents moyens humains et matériels que l’État peut mettre en œuvre, en partenariat avec la Polynésie française, pour y améliorer la qualité de l’enseignement supérieur.
« III. – Les dispositions des présents I et II s’appliquent dans le strict respect de la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française, telle qu’organisée par les titres II et III de la présente loi organique. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons, dans le respect des compétences statutaires de la collectivité de Polynésie française, que l’État assume pleinement compétence de plein droit en matière d’enseignement universitaire sur ce territoire.
Pour cela, sur demande de l’assemblée de la Polynésie française et en partenariat avec la collectivité territoriale, il doit prévoir de nouveaux investissements permettant une formation la plus complète possible répondant aux besoins de la Polynésie, une meilleure accessibilité et une plus grande attractivité de l’Université de Polynésie française qui est un rouage essentiel pour la société polynésienne, en particulier pour les domaines sociaux, environnementaux, énergétiques et économiques.
Loin de vouloir revenir sur les compétences de la Polynésie française et son autonomie, cette proposition s’inscrit au contraire dans l’idée d’acter d’un soutien renforcé de l’État si la Polynésie française le sollicite.
Le diplôme est un réel rempart contre la pauvreté et le chômage, et pourtant les offres d’enseignement supérieur en Polynésie française sont limitées, concentrées sur le niveau Licence, ce qui encourage les étudiants à quitter le territoire pour la métropole ou l’étranger, avec des retours limités. Une réelle « fuite des cerveaux » ne contribuant pas à la valorisation de la Polynésie française.
En détail :
Cet amendement respecte intégralement les compétences actuelles de la collectivité polynésienne, en ce qu’il relève des compétences de l’État (article 14 du statut, point 13° « Enseignement universitaire ; recherche ; collation et délivrance des grades, titres et diplômes nationaux »).
L’Université de Polynésie française se compose de 3 départements (droit-économie-gestion, lettres-langues-sciences humaines, sciences-technologies-santé) auxquels s’ajoute un pôle DUT et une école supérieure du professorat et de l’éducation.
Cependant, ces formations sont assez restreintes. Par exemple, seule la première année de médecin est faisable sur le territoire (PACES), la suite devant être effectuée en métropole. Si l’aide à la mobilité est proposée, cela incite à quitter le territoire et reproduit des discriminations entre étudiants face aux nombreux freins (trouver un logement, remplir les demandes d’aide à la mobilité - sans parler de l’absence d’antenne CROUS -…). Par ailleurs, le nombre de médecins en Polynésie française est alertant : 177 pour 300 000 habitants contre 330 en France et 225 en Nouvelle-Calédonie (https ://la1ere.francetvinfo.fr/polynesie/tahiti/polynesie-francaise/pas-assez-medecins-polynesie-527329.html).
L’aide à la mobilité est évidemment une chose positive, mais les difficultés pour donner envie aux étudiants de rentrer au « fenua » pour la suite de leurs études ou pour leur vie professionnelle future pose problème, surtout pour les plus diplômés (https ://www.tahiti-infos.com/Beaucoup-de-diplomes-ne-veulent-pas-revenir-au-Fenua-apres-leurs-etudes_a23156.html).
Le Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche dans son Diagnostic Polynésie française de fin 2015 (https ://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/Stratom_2015/67/9/Diagnostic_Polynesie_537679.pdf) souligne cette carence en offres de formation en déplorant l’absence d’IUT, de formations d’ingénieurs, d’offre de formation médicale complète, de formations paramédicales et sociales. La liste limitée de formations de Masters conduit à un poids des Licences supérieurs à la moyenne des établissements d’outre-mer (88 % contre 76 %) et loin devant la moyenne française (60 %), alors que les Masters ne pèsent que 11 % contre 20 % en Outre-mer et 35 % en regardant la moyenne française.
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